Les limites de la mission d’expert-comptable diligenté par un CSE

11 septembre 2023

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 a apporté des précisions quant aux activités possibles de l’expert-comptable dans le cadre de la réalisation de sa mission demandée par un CSE et portant sur l’activité de l’entreprise. Ainsi, l’employeur n’est pas dans l’obligation de répondre favorablement à la demande de l’expert-comptable qui souhaiterait s’entretenir avec les salariés. En application des articles L.2315-82 et 83 du Code du travail, l’accord de l’employeur est indispensable pour que l’expert-comptable puisse auditer certains salariés.