Le commissaire de justice
Le commissaire de justice a pour objectif d'accompagner les particuliers, entreprises ou collectivités dans leurs démarches judiciaires telles que le recouvrement de créances, l'assistance dans la rédaction d'actes, la gestion immobilière ou encore la signification et l'exécution des décisions de justice. Il fait donc le relais entre les décisions de justice et les contribuables concernés et peut avoir des missions annexes.
Cette nouvelle profession, issue de la fusion entre les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire, a été créée le 1er juillet 2022. Une seule formation existe en France, à suivre à l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). La troisième promotion vient de faire son entrée.
Les activités de cette nouvelle profession
Le commissaire de justice intervient sur différents pôles dans la vie des entreprises mais également des particuliers.
Il peut :
• prévenir ou résoudre les litiges ;
• gérer les impayés ;
• demander les assignations ou constats ;
• faire exécuter les décisions judiciaires.
Les conditions d’accès à la formation
La formation est accessible à tout titulaire d’un master 2 en relation avec les domaines de compétence suivants :
• droit ;
• économie ;
• comptabilité ;
• gestion.
Le titulaire d’un DSCG peut ainsi s’inscrire à la formation de commissaire de justice.
Il existe également des possibilités d’intégrer cette formation pour les salariés en reconversion professionnelle justifiant d’une certaine expérience. La dispense de diplôme d’accès (master 2) doit être demandée et sera accordée par une commission spéciale.
L’examen d’entrée
L’entrée en formation s’effectue en validant un examen d’entrée organisé par la Chambre nationale des commissaires de justice.
L’examen d’accessibilité prend la forme de deux cas pratiques d’une durée de 3 heures :
• l’un portant sur le droit civil ou droit commercial ;
• l’autre portant sur les procédures civiles et modes de règlement des différends.
L’admissibilité est acquise si la moyenne est égale ou supérieure à 10/20.
Les épreuves orales publiques se déroulent ensuite. Elles portent sur la culture générale, l’anglais et les matières juridiques.
Organisation de la formation
La formation est d’une durée de 24 mois au sein d’un office afin de garantir la pratique du métier. Durant cette période, des cours théoriques sont dispensés par l’INCJ.
À l’issue des 24 mois, le candidat passe un examen d’aptitude pour clôturer sa formation.
