23 janvier 2023
La loi de finances 2023 (article 37) modifie la base de résultat fiscal imposable au taux réduit à l’impôt sur les sociétés de 15 %. Jusqu’ici fixé à 38 120 €, le montant de résultat fiscal soumis à ce taux réduit est désormais porté à 42 500 €. Cette mesure est valable à compter des exercices clos le 31 décembre 2022. Pour rappel, le taux réduit est applicable aux PME qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, un capital social détenu à au moins 75 % par personnes physiques (ou un intermédiaire répondant à ce critère) et un capital social intégralement libéré.
