Brève

Attestation gaz et électricité

Alexandra Brault

03 octobre 2022

Le gouvernement a mis en place une aide à l’énergie pour les entreprises les plus consommatrices et dont l’activité est affectée par la guerre qui sévit actuellement en Ukraine. Cette demande d’aide peut se faire sous conditions de respecter certains critères en matière d’EBE notamment. Par ailleurs, pour accompagner la demande d’aide et pour les entreprises dont les comptes sont certifiés, une attestation « Gaz et Électricité » doit être rédigée par le commissaire aux comptes (diligences présentées dans l’avis technique de la CNCC du 22 juillet 2022). À défaut de commissaire aux comptes, l’attestation sera rédigée par un expert-comptable.