2 janvier 2023
Le décret 2022-1439 du 16 novembre 2022 vient apporter des modifications quant aux modalités déclaratives des entrepreneurs individuels sur le transfert universel du patrimoine professionnel. La publicité concernant le transfert peut désormais être réalisée via une insertion dans un journal d’annonces légales. En effet, initialement, seule la publication au Bodacc était possible. Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur peut choisir entre publier un avis au Bodacc ou faire une insertion dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.
