2 janvier 2023
La convention modèle de l’OCDE définit la notion de résident fiscal : il faut avoir son domicile dans un État ou un lien personnel avec celui-ci. Il est également précisé que les impôts payés ne doivent pas être uniquement ceux en provenance de cet État (induisant alors une absence de résidence ou de lien avec le pays). La cour administrative d’appel a eu à se positionner sur ce dernier point d’exclusion (CAA Toulouse 13-10-2022 n° 20TL22832). Il en ressort alors que sans lien personnel avec un État, la résidence fiscale n’est pas établie.
