30 mai 2022
La nouvelle directive TVA entrée en vigueur le 6 avril 2022 accorde désormais à tous les États membres la possibilité de créer deux taux réduits (minimum 5 %) pouvant s’appliquer à des opérations spécifiques qui doivent être mentionnées. Il sera également possible de créer un taux réduit inférieur à 5 %, en sus des 2 taux précédemment évoqués. Rappelons que la France applique déjà ces règles (taux de 10 %, 5,5 % et 2,10 %) mais certains pays étaient autorisés à avoir des taux zéro ou très réduits. Il est également ajouté la possibilité d’opter pour un taux réduit compris entre 5 % et le taux normal, alors qu’avant ce taux réduit devait être compris entre 5 % et 12 %.
