25 avril 2022
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire, le 8 février 2022. Ce texte a pour conséquences de supprimer le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). En contrepartie, tous les exploitants individuels pourront bénéficier de la protection de leur patrimoine personnel (sauf demande contraire de leur part). Par conséquent, le patrimoine personnel est protégé et seuls les biens liés à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas d’impayés. Par ailleurs, les exploitants individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure prendra effet dans un délai maximum de 3 mois après entrée en vigueur de cette loi.
