25 avril 2022
Un arrêt de la cour de cassation du 2 mars 2022 confirme que le délai pour l’employeur pour modifier les congés payés d’un salarié est fixé à un mois avant la date de départ initialement prévue sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du Code du travail). Au cas présent, un employeur souhaitait imposer à ses salariés non-grévistes de prendre des congés payés, l’entreprise étant à l’arrêt suite au mouvement de grèves. Il a été jugé que l’employeur ne pouvait invoquer le cas de circonstances exceptionnelles : par conséquent les modifications de congés ne pouvaient avoir lieu.
