2 mai 2023
L’Autorité des marchés financiers a publié un document intitulé « Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2021 – Commission des sanctions et juridictions de recours ». Cette publication est un recueil qui recense les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF ainsi que les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'État) de 2003 à 2021.
