2 mai 2023
Les informations que doit fournir l’employeur au salarié lors d’une embauche viennent d’être complétées par une loi publiée au Journal officiel le 10 mars qui a pour but d’adapter le droit européen au droit français. La réglementation européenne prévoit en effet une liste de 15 informations obligatoires. Par ailleurs, le délai de communication de ces informations est fixé à 30 jours maximum. Le droit français doit donc se mettre en conformité avec cette directive de 2019. Un décret doit fixer les modalités d’application. Les dispositions entreront en vigueur à la parution de celui-ci.
