9 janvier 2023
En cas d’avis d’inaptitude du salarié prononcé, l’employeur est tenu de consulter le CSE en vue d’étudier les possibilités de reclassement du salarié. Cependant, cette obligation est supprimée dès lors que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail indique que tout maintien en poste (quel qu’il soit) serait préjudiciable à la santé du salarié. Cette situation éteint donc l’obligation de proposer une solution de reclassement, l’employeur n’a alors pas de nécessité de consulter le CSE.
