28 novembre 2022
Lorsque le règlement intérieur fait l’objet d’une modification, la direction se doit de consulter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. En l’absence de consultation, un syndicat est autorisé à demander en référé la suspension du règlement intérieur. Le syndicat agit dans l’intérêt collectif, cependant il ne peut requérir la nullité ou l’inopposabilité dudit règlement. Cette décision a été confirmée par un jugement de la Cour de cassation le 21 septembre 2022.
