6 février 2023
Un contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d’un salarié absent doit impérativement mentionner le nom du salarié remplacé ainsi que sa qualification professionnelle. À défaut, le salarié remplaçant est en droit de demander la requalification de son contrat en CDI. Le délai pour agir et demander la requalification d’un CDD en CDI est fixé à 2 ans à compter de la conclusion du contrat dans lequel il y avait défaut de mention du salarié remplacé. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2022.
