Brève

Le guichet unique

Alexandra Brault

30 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités relatives à l’immatriculation ou à la radiation d’une entreprise se fait auprès du guichet unique. Ce projet est issu de la loi Pacte 2019. La volonté est de donner la possibilité à toute forme de structures (micro entreprise ou grande société) de pouvoir réaliser en ligne les formalités relatives aux différents organismes de fonctionnement nécessaires à l’activité : administration fiscale, cotisations sociales, Insee…

Découvrir le site