Brève

Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale

Alexandra Brault

30 janvier 2023

Adoptée le 2 décembre 2022, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les mesures suivantes concernant la paie :


•    déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés ;
•    durée du contrôle Urssaf limitée à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
•    possibilité pour l’Urssaf de rectifier les DSN pour les cotisations la concernant ;
•    mise en place progressive de la subrogation (à horizon janvier 2025) pour les indemnités maternité, paternité et adoption ;
•    report du transfert de la gestion des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024 ;
•    à compter de 2024, les revenus de remplacement seront mentionnés sur la DSN.