17 octobre 2022
Le Digital Service Act (DSA) est un règlement européen qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 au plus tard. L’objectif principal est de fournir une meilleure protection du consommateur en ligne, notamment contre les informations mensongères. Ainsi les sociétés réalisant du commerce en ligne seront responsables des produits qu’elles proposent à la vente. Cela passe notamment par s’assurer que les produits proposés sur leur plateforme sont conformes aux normes en vigueur, offrir la possibilité aux consommateurs de déclarer des produits présentant des défaillances et la mise en place d’un système de traitement des réclamations.
