18 avril 2022
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur. Entre autres mesures, ce dernier pourra désormais rompre son contrat d’assurance adossé à un emprunt immobilier. Il sera désormais possible de résilier, sans délai aucun, le contrat d’assurance et ce à tout moment au cours du contrat. L’emprunteur aura la liberté du formalisme de notification de sa demande de résiliation. Les mesures seront applicables à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
