5 décembre 2022
Dans son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation indique qu’un salarié au forfait jours ne peut exiger la rémunération en heures supplémentaires d’un travail effectué le dimanche. En effet, dans le cadre de ce type de contrat de travail, les heures de travail ne sont pas décomptées. Aucune rémunération sous forme d’heures supplémentaires ne saurait donc avoir lieu. Néanmoins, il est rappelé que le forfait jours implique un repos hebdomadaire qui doit être accordé le dimanche.
