24 octobre 2022
Un décret et un arrêté du 7 octobre, publiés au JO du 9 octobre, apportent des précisions concernant les plateformes de dématérialisation des factures. Pour rappel, la facturation électronique deviendra obligatoire entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 suivant la taille de l’entreprise. Le décret indique les modalités d’immatriculation des plateformes permettant le dépôt de ces factures, les fonctionnalités minimales devant être proposées ainsi que les informations qui seront à transmettre à l’administration.
