1re août 2022
La garantie légale de conformité a été étendue au 1er janvier 2022 aux activités numériques. Un décret du 29 juin 2022 vient compléter les informations et impose au vendeur de nouvelles mentions dans ses conditions générales de vente à compter du 1er octobre 2022. Ainsi dans le cadre de la vente d’un bien constitué d’éléments numériques, il faudra notamment mentionner la durée de la garantie et l'obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Pour un service numérique, il faudra, entre autres, indiquer la possibilité pour le consommateur de mettre en œuvre la garantie des vices cachés ainsi que l’obligation de fourniture des mises à jour permettant une continuité d’exploitation du service.
