21 novembre 2022
Un expert-comptable ne peut pas sous-traiter ses activités entrant dans le cadre de sa mission contractuelle et réglementée à un non-expert-comptable. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette position. Ainsi un expert-comptable ne peut confier des travaux de saisie comptable ou de production des comptes annuels à un sous-traitant si ce dernier n’est pas inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables. L’exercice de la profession est alors illégal.
