Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant

18 avril 2022

Le décret 2022-423 du 25 mars 2022 a instauré un mécanisme d'aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant. Cette aide, d’une durée temporaire de 4 mois (jusqu’au 31/07/2022), est versée pour le compte de l’État par l'Agence de services et de paiement à tous les opérateurs qui assurent la distribution de carburants et répercuteront l’aide sur le prix de vente final. L’administration fiscale a précisé que cette aide ne serait pas soumise à TVA car considérée comme une subvention n’ayant pas de contrepartie. De même, cette aide ne doit pas être prise en considération pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.