12 décembre 2022
Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail. Ainsi il est indiqué son contenu et les conditions d’accès au dossier pour consultation ou modification par les professionnels des services de santé au travail. Des indications quant au droit d’opposition à l’accès à ses données pour l’employé ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé sont également données. Par ailleurs, les informations seront conservées et hébergées durant 40 ans minimum.
