Brève
Période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire
Alexandra Brault
Le 19 février 2024
La période d’observation est la période débutant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette période a pour objectif de pouvoir mettre en œuvre des dispositifs permettant la sauvegarde des actifs et notamment de la trésorerie de l’entreprise concernée. Un récent jugement (novembre 2023) vient préciser la possibilité pour le juge de mettre fin à la période d’observation si le débiteur est en mesure d’assurer le paiement des frais inhérents à la procédure et de désintéresser les créanciers.
Le texte du jugement : http://22-17.894.pdf (dalloz-actualite.fr)
