Brève
Nouveau délai de transmission du rapport du CAC dans les organismes nationaux de sécurité social
Alexandra Brault
Le 04 décembre 2023
Le décret n°2023-1030 datant du 7 novembre 2023 modifie le délai de dépôt du rapport du commissaire aux comptes concernant les organismes de sécurité sociale. La date jusqu’ici en vigueur était fixée au 1er juin de chaque année. Elle sera désormais portée au 5 mai de chaque année. Ce nouveau calendrier se justifie par l’évolution des lois de financement de la sécurité sociale et plus précisément le rendu des avis par la Cour des comptes sur les documents transmis.
