Le 20 novembre 2023
Le projet de loi de finances souhaite instaurer plusieurs mesures pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises. Ces dispositions portent principalement sur les prix de transferts en renforçant l’obligation de documentation de ces derniers afin de garantir une traçabilité des opérations ainsi que les conditions d’exercice d’une vérification de comptabilité. Cette dernière pourrait alors être délocalisée sur l’initiative de l’administration fiscale et non à la demande de l’entreprise. Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2024.
