14 août 2023
Le contrôle sur pièces s’effectue par les agents de l’administration fiscale directement dans leurs locaux, l’objectif étant de rapprocher les déclarations produites avec les pièces justificatives existantes. Le contrôle sur pièces peut amener à une proposition de rectification adressée au contribuable. Selon l’article L 54 C du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose alors d’un délai lui permettant un recours hiérarchique. Dans un arrêt du 14 avril 2023, le Conseil d’État précise cependant que ce recours ne prévoit pas d’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’agent ayant réalisé le contrôle.
