24/07/2023
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage qui résulte de l’utilisation de ce bien. Ainsi, la Cour de cassation, dans une affaire faisant intervenir un fournisseur d’énergie ayant confié la réalisation d’une centrale photovoltaïque à une société faisant elle-même appel à un intermédiaire pour la fourniture de connecteurs, a condamné le fournisseur des connecteurs à indemniser le préjudice subi du fait de la défectuosité des connecteurs fournis en se fondant sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
