24/07/2023
Le dépôt des comptes auprès du tribunal de commerce est obligatoire. Il doit se faire dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes. Cependant, la majorité des entreprises sont réticentes à effectuer cette formalité. On note que près de 55 % des sociétés concernées, soit 1,5 million d’entreprises, ne respectent pas cette obligation. Celles-ci le font surtout par volonté de ne pas dévoiler publiquement leur réussite ou a contrario leurs difficultés. À savoir qu’une amende de 1 500 € maximum est prévue en cas de non-dépôt et de 3 000 € en cas de récidive.
