24 avril 2023
Lors d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation de proposer des postes similaires aux salariés concernés par ce licenciement. Cette obligation incombe à l’employeur durant un délai bien défini : l’employeur a le devoir de proposer un poste similaire au salarié licencié dans un délai de 2 ans, à compter de l’expiration d’un délai d’un an faisant suite à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a tranché en ce sens le 1er février 2023 dans un litige opposant un salarié à sa société.