Livraison intracommunautaire : quelle compétence en cas de litige ?

24 avril 2023

Lorsqu’une entreprise réalise des opérations de livraison intracommunautaire, le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de livraison mentionné dans le contrat. Ainsi, en cas de différence entre le lieu de livraison effectif et celui indiqué au sein du contrat, c’est le tribunal compétent de ce dernier qui prime. La Cour de cassation a ainsi tranché le 8 février 2023. La Cour de justice de l’Union européenne prévoit également ce même traitement.

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