24 avril 2023
Par un arrêté du 3 février 2023, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour. Cette liste entre en vigueur au 1er mai 2023. Aucun État n’a été retiré, mais deux nouveaux États font leur entrée : les Bahamas et les îles Turques et Caïques. Le nombre d’États est ainsi porté à 14. Les États présents dans cette liste sont ceux dont la communication des informations n’est pas facilitée, quand les informations ne sont pas complètement inaccessibles. Les opérations réalisées avec ces États font l’objet de mesures restrictives d’un point de vue fiscal (notamment des charges non déductibles).
