13 février 2023
Le décret 2022-1620 du 23 décembre 2022 apporte des précisions sur les modalités de recours au guiche unique électronique. L’utilisation du guichet unique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les formalités de création, modification ou cessation d’activité de l’entreprise. Avec ce décret, des informations complémentaires sont données concernant les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers (pièces essentielles du dossier pour réaliser les formalités), les organismes destinataires (Insee, Inpi, Urssaf, services des impôts notamment) et les formalités concernées (détails spécifiques donnés notamment pour les cas de modifications en cours d’existence).
