Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale
30 janvier 2023
Adoptée le 2 décembre 2022, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les mesures suivantes concernant la paie :
• déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés ;
• durée du contrôle Urssaf limitée à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• possibilité pour l’Urssaf de rectifier les DSN pour les cotisations la concernant ;
• mise en place progressive de la subrogation (à horizon janvier 2025) pour les indemnités maternité, paternité et adoption ;
• report du transfert de la gestion des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024 ;
• à compter de 2024, les revenus de remplacement seront mentionnés sur la DSN.
