2 janvier 2023
Depuis le 1er décembre 2022, le décret n°2022-1506 indique les modalités de mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires concernant les entreprises de 20 salariés et de moins de 250 salariés. Il sera désormais possible de déduire des cotisations patronales 0,50 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés. Ce décret fait suite à la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
