5 septembre 2022
De nouvelles obligations comptables sont prévues pour les organismes à but non lucratif. Cela est encadré par le règlement ANC 2022-04 du 30 juin 2022 intégrant les dispositions de la loi du 24 août 2021 et venant modifier le règlement ANC 2018-06. Désormais il faudra donc tenir un état séparé des avantages et ressources en provenance de l’étranger. De nouvelles dispositions sont à mettre en œuvre pour les activités en relation avec l’exercice public d’un culte dans la présentation de leurs comptes annuels.