19 septembre 2022
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022 indique qu’un ancien salarié qui démissionne de son poste afin de devenir gérant de sa propre entreprise dans le but de concurrencer son ancien employeur peut engager sa responsabilité pour acte anormal de gestion.
EN effet, le fait de faire concurrence à son ex-employeur n’est pas interdit, sauf si le démissionnaire fait usage de méthodes déloyales pour récupérer des clients et utilise des données obtenues illicitement dans son ancienne entreprise. Le gérant de la nouvelle société engage alors sa responsabilité pour faute séparable.