12 juillet 2022
Lorsqu’une résiliation judiciaire est mise en place pour rompre un CDD, la date d’effet de la rupture sera fixée, au plus tôt, au jour de la décision prononçant la résiliation judiciaire. Cela s’applique sous réserve que le CDD soit toujours en vigueur à cette date et que l’employé soit toujours en poste.
