L’imposition des traducteurs-interprètes pour les services rendus à l’État

4 juillet 2022

Les traducteurs-interprètes peuvent intervenir pour des missions auprès du ministère de la Justice. Ces missions sont rémunérées par l’État. Néanmoins, la Cour administrative d’appel (CAA Bordeaux 13-4-2021 n° 19BX04025 ; CE (na) 5-5-2022 n° 454525) a indiqué que ces revenus n’entraient pas dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des bénéfices non-commerciaux. En effet, il est estimé que pour réaliser ces missions, ces professionnels agissent en tant qu’indépendants (profession libérale).