Brève
La nomination du commissaire aux comptes affermie dans le secteur public
Alexandra Brault
24 mars 2022
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale rend obligatoire à compter du mois d’aout 2022 la nomination d’un commissaire aux comptes, sans conditions de seuils, pour les sociétés contrôlées par les sociétés d’économies mixtes locales (SEML). Les exercices comptables 2022 des sociétés concernées seront donc soumis à l’intervention d’un commissaire aux comptes.
