17 octobre 2022
La récente position prise par la cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 17 juin 2022 (n° 18/20412) confirme qu’antidater une rupture conventionnelle est passible de nullité. En effet, il peut être tentant afin de rompre le contrat de travail plus rapidement de modifier la date des documents préalables à la rupture conventionnelle afin d’accélérer sa mise en place. Cependant, le fait d’antidater la rupture fait obstacle au droit de rétractation dont bénéficie le salarié. Il y a alors vice du consentement, ce en quoi statue la cour d’Appel. Enfin, la nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
