19 décembre 2022
Le Code de consommation a instauré une garantie légale de conformité. Cependant, cette garantie qui vise à protéger le consommateur ne s’applique pas à l’ensemble des opérations réalisées. Notamment, elle ne pourra être mise en jeu dans le cadre d’un contrat de vente et d'installation de matériaux pour lequel l’acquéreur a passé commande d’un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers. C’est en ce sens qu’a statué à la Cour de cassation le 12 octobre 2022.
