12 septembre 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé de manière définitive la contribution à l’audiovisuel public. Cette mesure est aussi bien valable pour les particuliers que pour les professionnels. Elle s’applique dès 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, date à laquelle s’apprécie la détention d’un téléviseur au sein des foyers ou des entreprises. Pour les professionnels et ménages qui étaient mensualisés pour le paiement de cette redevance, les remboursements seront effectués sur la fin d’année 2022 et les prélèvements à venir seront diminués de la valeur de cette contribution.
