Le 11 mars 2024

La loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 instaure l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié actuellement en CDD de formuler cette proposition par écrit. Cette nouvelle formalité entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Son objectif est de contrôler les postes proposés par les entreprises et éventuellement de sanctionner les salariés refusant à plusieurs reprises des postes en CDI conformes à leurs compétences.

Un poste en CDI qui doit correspondre à certains critères

Le poste offert en CDI au salarié actuellement en CDD doit répondre à certaines caractéristiques :

• il doit s’agir du même poste ou d’un emploi identique en termes de compétences (avec une classification similaire au regard de la convention collective applicable) ;
• la rémunération et la durée du travail doivent être au moins équivalentes ;
• le lieu de travail ne doit pas être modifié.

Une proposition notifiée par écrit

Depuis le 1^er janvier 2024, la notification doit être réalisée avant le terme du CDD. Elle peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier remis en main propre contre signature. L’objectif est d’attester à la fois la proposition mais également la date de celle-ci. Par ailleurs, un délai suffisamment raisonnable de réflexion doit être laissé au salarié pour prendre sa décision. Enfin, le courrier remis au salarié doit indiquer qu’une absence de réponse de sa part équivaut à un rejet de l’offre.

Quelles conséquences pour le salarié en cas de refus ?

Le salarié peut refuser la proposition qui lui est faite. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du refus ou d’expiration du délai de réflexion pour informer France Travail. L’information par l’employeur auprès de France Travail s’effectue sur un site dédié.

L’employeur doit indiquer à France Travail le poste proposé, justifier de la conformité des conditions offertes (rémunération, durée du travail, lieu), mentionner le délai de réflexion et indiquer la date de refus du salarié ou d’expiration de ce délai. France Travail dispose d’un droit de demande complémentaire auprès de l’employeur si les données fournies sont incomplètes.

L’employeur acte la fin du CDD et fournit les documents de départ à son salarié, notamment le solde de tout compte. Cependant, en cas de refus de CDI à la suite d’un CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due au salarié.

De son côté, France Travail prévient le salarié de la notification reçue par l’employeur quant au refus du poste proposé.

Si un salarié refuse deux propositions de CDI en moins de 12 mois, les droits à l’assurance chômage ne lui sont alors pas ouverts sauf s’il justifie d’un poste en CDI durant cette période ou que la dernière proposition de l’employeur n’est pas conforme aux caractéristiques évoquées précédemment.