Le 26 février 2024
L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien de licenciement pendant le congé maternité, même si l’entretien est planifié à la reprise du travail de la salariée concernée, entraîne la nullité du licenciement. En effet, durant cette période, la salariée bénéficie d’une protection dite absolue du contrat de travail. Ainsi, en application du Code du travail article L 1225-4 (alinéas 1 et 2), aucune mesure ne peut prendre effet ou être notifiée durant cette période du congé maternité (période de suspension du contrat de travail). Ces dispositions ont ainsi été rappelées dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023.
Le texte du jugement : https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2ca18106f8318ba9e88
