Le 15 janvier 2024
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation, dans un jugement du 13 septembre 2023, indique que les congés payés qui n’auront pas été pris au moment du départ en congé parental ne seront plus perdus. Ainsi, le salarié pourra en bénéficier à son retour. L’employeur doit donc mettre en œuvre toutes les mesures possibles favorisant la prise de congé du salarié avant son départ. Si ce dernier se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés sur la période de référence requise, ils ne seront pas perdus, seulement reportés. Le salarié pourra les utiliser à son retour.
