Le 08 janvier 2024
La loi de Finances 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) instaure les changements principaux suivants concernant les entreprises :
· Création d’un crédit d’impôt pour encourager les investissements écologiques (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur) ;
· Création d’un zonage unique « Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) » ;
· Aménagement du régime micro-BIC concernant les loueurs de meublés en tourisme ;
· Modification du statut de jeunes entreprises innovantes ;
· Suppression de la CVAE reportée à 2027 ;
· Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés afin d’accélérer le passage aux véhicules électriques.
