Le 04 décembre 2023
L’administration fiscale fournit des précisions quant au délai de prescription applicable en cas d’omission ou de comptabilisation d’écritures fictives (BOI-CF-INF-40-10-20 – du 20 septembre 2023). Ainsi le délai pour agir en action publique court jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Ce délai est identique à celui applicable en cas de fraude fiscale. Le point de départ du délai correspond à la date de l’infraction. Si plusieurs écritures frauduleuses ont été constatées, c’est la date de la dernière écriture qui sera retenue.
