30 mai 2023
L’amortissement du fonds commercial est normalement non déductible du résultat fiscal. Néanmoins, par dérogation, des possibilités de déduction de l’amortissement pratiqué existent pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ainsi, la déduction est possible pour les activités commerciales, non commerciales, artisanales et agricoles relevant du régime réel d’imposition, aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. La mesure de déduction est applicable pour les fonds acquis par les petites entreprises et amortis forfaitairement sur 10 ans et pour les fonds dont la durée d’utilisation est limitée.
